Les accords bilatéraux

Le Regard Libre N° 29 – Clément Guntern

La relation Suisse – Union européenne (2/3)

Après avoir fait un bref historique de la relation Suisse – Union européenne, nous consacrerons ces quelques lignes à décrire les accords bilatéraux et plus généralement la situation qui prévaut à l’heure actuelle.

Comme nous l’avions vu, la voie bilatérale n’est pas née facilement. Elle est apparue après de longues et difficiles négociations suite au refus de l’Espace économique européen (EEE) en 1992. C’est donc sur une voie propre que la Suisse a voulu se lancer, une voie que l’UE ne désirait pas forcément et qu’elle imaginait temporaire. Mais dans les faits, sur quoi portent ces accords ? Comment fonctionnent-ils et quels sont les problèmes auxquels la voie bilatérale doit faire face ?

Plus d’une centaine d’accords

Les accords bilatéraux sont en fait composés de plus d’une centaine d’accords. Ils ne sont pas tous de la même importance pour la Suisse. Dans le premier paquet d’accords accepté par le peuple en 2000, figurent des thèmes tels que le libre établissement des personnes, les transports aériens et terrestres ou encore la suppression des obstacles techniques au commerce. De manière générale, ces premiers accords portent sur l’économie et l’accès au marché. L’ensemble de ces accords sont liés par une clause que l’on nomme guillotine. Ajoutée par l’UE, cette clause stipule que si un accord du paquet est dénoncé, l’ensemble tombe.

Le second paquet est accepté en 2005. A l’instar de Schengen, les accords bilatéraux II étendent la collaboration à des domaines tels que la sécurité, l’asile, l’environnement ou la culture. Ces accords ne sont pas liés entre eux et peuvent être dénoncés séparément. En revanche, la Suisse doit participer au budget de l’Union à hauteur d’environ 500 millions par année, dont la plupart (400 millions) sont dédiés à la recherche (pour l’année 2013).

Ces accords sont uniques dans le système juridique de l’UE et ont un fonctionnement bien particulier. Aucun accord d’association avec un pays tiers ne leur ressemble. Normalement, l’UE établit des organes de règlement des différends pour résoudre les conflits sur l’application des accords. Rien de tout cela pour la Suisse. Celle-ci a obtenu une réelle dérogation : il n’existe pas d’institution mixte UE-Suisse pour régler juridiquement les différends. La Suisse a obtenu que pour chaque accord, un comité composé de fonctionnaires suisses et européens discute des problèmes existants. Comme ce mécanisme est uniquement politique, si un conflit persiste entre les parties, il ne sera pas résolu et persistera jusqu’à ce que l’on veuille bien le régler.

Actuellement, une situation de blocage

Plus aucun accord n’a été signé depuis longtemps, car des problèmes de fond subsistent. La Suisse voudrait bien en conclure de nouveaux, mais l’UE refuse pour plusieurs raisons. La première tient au fait qu’il n’existe pas, comme avec d’autres pays comme la Norvège ou l’Islande, de cadre législatif qui comprenne tous les accords et qui permette de les modifier pour les adapter au nouveau droit du marché intérieur. Et comme les accords une fois signés n’évoluent plus, lorsque l’UE crée un nouveau droit, la législation suisse s’éloigne de celle de l’UE. Ce qui fait que le marché intérieur perd de son homogénéité, sa caractéristique principale. L’Union a peur que la Suisse devienne un havre au milieu du marché intérieur avec des normes plus favorables à l’économie.

Deuxième reproche : la Suisse bénéficie de bonnes conditions d’accès au marché sans avoir de contrôle de la part de l’UE comme cela se passe en Norvège et en Islande, dans le cadre de l’EEE. Elle ne peut pas offrir de meilleures conditions à un pays tiers qui participe moins au fonctionnement de l’ensemble qu’à un pays membre d’une structure comme l’EEE. En résumé, la Suisse a un accès au marché et doit le plus possible homogénéiser son droit avec celui de l’UE. Mais si elle ne le fait pas complètement, pour protéger un secteur de son économie par exemple, l’UE ne peut prendre aucune sanction contre la Suisse, alors que dans le cadre de l’EEE, les pays ont l’obligation de reprendre le droit sous peine de contre-mesures. La Suisse, elle, ne veut pas être contrainte à reprendre toutes les lois de l’UE automatiquement et en même temps veut jouir du meilleur accès possible. Pour la Confédération, le fait que les accords soient statiques est un grand problème, car si le droit de l’UE bouge, alors les accords deviennent de plus en plus caducs, restreignant l’accès au marché de l’UE, que la Suisse souhaiterait néanmoins voir grandir.

Voici donc la situation actuelle : d’un côté l’UE veut poser un cadre à la collaboration avec la Suisse, afin d’assurer la sécurité du droit et un traitement égal entre les Etats du marché, ce qui implique une institutionnalisation de la relation. De l’autre, la Suisse veut conserver un maximum de souveraineté en évitant d’être trop liée à l’Union et de devoir reprendre automatiquement le droit de l’UE. Ce sont ici deux visions bien différentes du droit qui s’affrontent. La Suisse veut se baser sur le droit international avec un règlement politique des différends et veut être sur un pied d’égalité avec l’UE. L’Union veut bâtir une relation encadrée et réglée juridiquement avec la possibilité de régler par le droit les différends sur les accords.

Il est évident que la voie bilatérale sous cette forme n’est pas une solution, car elle est insatisfaisante pour tous. Actuellement, les négociations sont bloquées à cause de ces points de vue divergents sur la future coopération. Il nous faudra examiner le mois prochain quelles solutions existent aujourd’hui pour assurer une relation stable et prospère tout en respectant les critères des deux parties, car dans le futur, il faudra pouvoir passer par dessus ces blocages. En effet, une bonne relation Suisse-UE est nécessaire pour toute la région.

Ecrire à l’auteur : clgu95@gmail.com

Crédit photo : © letemps.ch

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