Die Rede zum Veil-Gesetz

Ein Blick auf das aktuelle Geschehen – Loris S. Musumeci

78651. Simone Veil erhielt diese Nummer im Alter von sechzehn Jahren. Seitdem hat sie sie nie mehr abgelegt. Bis zum vergangenen Freitag, dem 30. Juni, war diese Frau das lebendige Gedächtnis der Shoah.

In Zeitungen, im Radio und im Fernsehen reißen die Würdigungen nicht ab. Ein Symbol ist von uns gegangen. Sie verkörperte Mut, Stärke und Weisheit. Aber auch die Wiedergeburt: eine Jüdin, die zum Verbrennen bestimmt war und schließlich Westeuropa in einem Sack der Einheit und des Friedens trug.

Simone Veil ist ein ganzheitlicher Mensch; in ihrem Lebensweg fehlt es an nichts. Die Fruchtbarkeit umfasst alle Spuren des Lebens, die Verstorbene bei ihren Mitmenschen hinterlassen haben. In diesem Sinne ist Simones Fruchtbarkeit großzügig, sowohl durch ihre Kinder als auch durch ihr Zeugnis als Überlebende oder das Veil-Gesetz.

Die Anfänge dieser politischen und sozialen Revolution reichen bis zum 26. November 1974 zurück. In einem Frankreich, in dem die ältere Generation noch nicht unter der Welle des Mai ’68 erstickt war, versetzte ein solcher Wandel viele Menschen in Aufruhr. Die Gesundheitsministerin wurde beleidigt und unter anderem als Mörderin beschimpft. Doch die tragische Lage von 300.000 Frauen, die jedes Jahr heimliche Abtreibungen vornehmen ließen, konnte niemanden gleichgültig lassen.

Die ehemalige Deportierte musste unter der Regierung Giscard de Rais unter den gegebenen Umständen handeln. Ob moralisches Versagen oder Gerechtigkeit, die sich durchgesetzt hat – jetzt ist nicht die Zeit für Urteile – das sollen die Politiker übernehmen. Genauso wenig ist jetzt die Zeit für Ideologie. Es wäre eine verzerrte Hommage, dem Text, der die Abtreibung legalisiert, etwas zu unterstellen, was er nicht aussagen will. Die Aussage von Simone Veil ist klar. Hier ist die Rede in ihrer Gesamtheit, die die Zeitgeschichte weiterhin prägt:

«Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren,

Si j’interviens aujourd’hui à cette tribune, ministre de la Santé, femme et non parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l’avortement, croyez bien que c’est avec un profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur des résonances qu’il suscite au plus intime de chacun des Français et des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble.

Mais c’est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai un projet longuement réfléchi et délibéré par l’ensemble du gouvernement, un projet qui, selon les termes mêmes du président de la République, a pour objet de ‘mettre fin à une situation de désordre et d’injustice et d’apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps’.

Si le gouvernement peut aujourd’hui vous présenter un tel projet, c’est grâce à tous ceux d’entre vous – et ils sont nombreux et de tous horizons – qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays.

C’est aussi parce que le gouvernement de M. Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d’entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu’en avait faite M. Jean Taittinger.

C’est enfin parce que, au sein d’une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d’esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.

Pourtant, d’aucuns s’interrogent encore : une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? Pour quelques-uns, les choses sont simples : il existe une loi répressive, il n’y a qu’à l’appliquer. D’autres se demandent pourquoi le Parlement devrait trancher maintenant ces problèmes : nul n’ignore que depuis l’origine, et particulièrement depuis le début du siècle, la loi a toujours été rigoureuse, mais qu’elle n’a été que peu appliquée.

En quoi les choses ont-elles donc changé, qui oblige à intervenir ? Pourquoi ne pas maintenir le principe et continuer à ne l’appliquer qu’à titre exceptionnel ? Pourquoi consacrer une pratique délictueuse et, ainsi, risquer de l’encourager ? Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? Pourquoi risquer d’aggraver un mouvement de dénatalité dangereusement amorcé au lieu de promouvoir une politique familiale généreuse et constructive qui permette à toutes les mères de mettre au monde et d’élever les enfants qu’elles ont conçus ?

Parce que tout nous montre que la question ne se pose pas en ces termes. Croyez-vous que ce gouvernement, et celui qui l’a précédé se seraient résolus à élaborer un texte et à vous le proposer s’ils avaient pensé qu’une autre solution était encore possible ?

Nous sommes arrivés à un point où, en ce domaine, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Tout le démontre : les études et les travaux menés depuis plusieurs années, les auditions de votre commission, l’expérience des autres pays européens. Et la plupart d’entre vous le sentent, qui savent qu’on ne peut empêcher les avortements clandestins et qu’on ne peut non plus appliquer la loi pénale à toutes les femmes qui seraient passibles de ses rigueurs.

Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux ? Parce que la situation actuelle est mauvaise. Je dirai même qu’elle est déplorable et dramatique.

Elle est mauvaise parce que la loi est ouvertement bafouée, pire même, ridiculisée. Lorsque l’écart entre les infractions commises et celles qui sont poursuivies est tel qu’il n’y a plus à proprement parler de répression, c’est le respect des citoyens pour la loi, et donc l’autorité de l’Etat, qui sont mis en cause.

Lorsque les médecins, dans leurs cabinets, enfreignent la loi et le font connaître publiquement, lorsque les parquets, avant de poursuivre, sont invités à en référer dans chaque cas au ministère de la Justice, lorsque des services sociaux d’organismes publics fournissent à des femmes en détresse les renseignements susceptibles de faciliter une interruption de grossesse, lorsque, aux mêmes fins, sont organisés ouvertement et même par charter des voyages à l’étranger, alors je dis que nous sommes dans une situation de désordre et d’anarchie qui ne peut plus continuer.

Aber – werden Sie mir vielleicht entgegenhalten – warum hat man die Situation so eskalieren lassen und warum duldet man sie? Warum sorgt man nicht dafür, dass das Gesetz eingehalten wird?

Parce que si des médecins, si des personnels sociaux, si même un certain nombre de citoyens participent à ces actions illégales, c’est bien qu’ils s’y sentent contraints ; en opposition parfois avec leurs convictions personnelles, ils se trouvent confrontés à des situations de fait qu’ils ne peuvent méconnaître. Parce qu’en face d’une femme décidée à interrompre sa grossesse, ils savent qu’en refusant leur conseil et leur soutien ils la rejettent dans la solitude et l’angoisse d’un acte perpétré dans les pires conditions, qui risque de la laisser mutilée à jamais. Ils savent que la même femme, si elle a de l’argent, si elle sait s’informer, se rendra dans un pays voisin ou même en France dans certaines cliniques et pourra, sans encourir aucun risque ni aucune pénalité, mettre fin à sa grossesse. Et ces femmes, ce ne sont pas nécessairement les plus immorales ou les plus inconscientes. Elles sont 300.000 chaque année. Ce sont celles que nous côtoyons chaque jour et dont nous ignorons la plupart du temps la détresse et les drames.

C’est à ce désordre qu’il faut mettre fin. C’est cette injustice qu’il convient de faire cesser.

Zunächst möchte ich Ihnen eine Überzeugung als Frau mitteilen – ich entschuldige mich dafür, dies vor diesem fast ausschließlich aus Männern bestehenden Plenum zu tun: Keine Frau greift leichtfertig zur Abtreibung. Man muss den Frauen nur zuhören. Es ist immer ein Drama und wird immer ein Drama bleiben. Wenn der Ihnen vorgelegte Entwurf also die bestehende Sachlage berücksichtigt und die Möglichkeit eines Schwangerschaftsabbruchs zulässt, dann geschieht dies, um diesen zu kontrollieren und die Frau so weit wie möglich davon abzubringen. Wir glauben, damit dem bewussten oder unbewussten Wunsch aller Frauen gerecht zu werden, die sich in dieser Situation der Angst befinden, die von einigen der Persönlichkeiten, die Ihr Sonderausschuss im Herbst 1973 angehört hat, so treffend beschrieben und analysiert wurde. Wer kümmert sich derzeit um diejenigen, die sich in dieser verzweifelten Lage befinden? Das Gesetz stößt sie nicht nur in Schande, Scham und Einsamkeit, sondern auch in die Anonymität und die Angst vor Strafverfolgung. Da sie gezwungen sind, ihren Zustand zu verbergen, finden sie allzu oft niemanden, der ihnen zuhört, sie aufklärt und ihnen Unterstützung und Schutz bietet.

Wie viele von denen, die sich heute gegen eine mögliche Änderung des Strafgesetzes wehren, haben sich tatsächlich darum gekümmert, diesen Frauen in ihrer Not zu helfen? Wie viele von ihnen haben es über das hinaus, was sie als Verfehlung ansehen, geschafft, den jungen alleinerziehenden Müttern das Verständnis und die moralische Unterstützung entgegenzubringen, die sie so dringend brauchten?

Je sais qu’il en existe et je me garderai de généraliser. Je n’ignore pas l’action de ceux qui, profondément conscients de leurs responsabilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d’assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise ; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi. Mais la sollicitude et l’aide, lorsqu’elles existent, ne suffisent pas toujours à dissuader. Certes, les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes sont parfois moins graves qu’elles ne les perçoivent. Certaines peuvent être dédramatisées et surmontées ; mais d’autres demeurent qui font que certaines femmes se sentent acculées à une situation sans autre issue que le suicide, la ruine de leur équilibre familial ou le malheur de leurs enfants. C’est là, hélas, la plus fréquente des réalités, bien davantage que l’avortement dit « de convenance ». S’il n’en était pas ainsi, croyez-vous que tous les pays, les uns après les autres, auraient été conduits à réformer leur législation en la matière et à admettre que ce qui était hier sévèrement réprimé soit désormais légal ?

Da sich die Regierung einer Situation bewusst war, die für den Staat unerträglich und in den Augen der meisten ungerecht war, hat sie auf den einfachen Weg verzichtet, der darin bestanden hätte, nicht einzugreifen. Das wäre Nachlässigkeit gewesen. In Wahrnehmung ihrer Verantwortung legt sie Ihnen einen Gesetzentwurf vor, der eine realistische, humane und gerechte Lösung für dieses Problem bieten soll. Manche werden zweifellos denken, unser einziges Anliegen sei das Wohl der Frau gewesen, dass dieser Text ausschließlich unter diesem Gesichtspunkt ausgearbeitet wurde. Von der Gesellschaft – oder vielmehr der Nation –, vom Vater des ungeborenen Kindes und noch weniger von diesem Kind selbst ist darin kaum die Rede. Ich bin weit davon entfernt zu glauben, dass es sich um eine individuelle Angelegenheit handelt, die nur die Frau betrifft, und dass die Nation nicht auf dem Spiel steht. Dieses Problem betrifft sie in erster Linie, jedoch unter verschiedenen Gesichtspunkten, die nicht unbedingt dieselben Lösungen erfordern.

Es liegt zweifellos im Interesse der Nation, dass Frankreich jung bleibt und seine Bevölkerung stetig wächst. Birgt ein solches Vorhaben, das im Anschluss an ein Gesetz zur Liberalisierung der Empfängnisverhütung verabschiedet wurde, nicht die Gefahr, dass unsere Geburtenrate, die bereits einen besorgniserregenden Rückgang verzeichnet, noch weiter einbricht? Dies ist weder eine neue Entwicklung noch eine für Frankreich spezifische Erscheinung: Seit 1965 ist in allen europäischen Ländern ein recht gleichmäßiger Rückgang der Geburten- und Fruchtbarkeitsraten zu beobachten, unabhängig von ihrer Gesetzgebung in Bezug auf Abtreibung oder gar Verhütung. Es wäre gewagt, nach einfachen Ursachen für ein so allgemeines Phänomen zu suchen. Auf nationaler Ebene lässt sich hierfür keine Erklärung liefern. Es handelt sich um ein zivilisatorisches Phänomen, das für die Zeit, in der wir leben, bezeichnend ist und komplexen Gesetzmäßigkeiten folgt, die wir im Übrigen kaum verstehen. Die von Demografen in zahlreichen anderen Ländern gemachten Beobachtungen lassen nicht den Schluss zu, dass ein nachweisbarer Zusammenhang zwischen einer Änderung der Abtreibungsgesetzgebung und der Entwicklung der Geburtenraten und vor allem der Fertilitätsraten besteht. Zwar scheint das Beispiel Rumäniens diese Feststellung zu widerlegen, da auf die Entscheidung der dortigen Regierung Ende 1966, die zehn Jahre zuvor verabschiedeten nichtrepressiven Bestimmungen wieder aufzuheben, ein starker Anstieg der Geburtenrate folgte. Was jedoch oft unerwähnt bleibt, ist, dass anschließend ein nicht minder spektakulärer Rückgang eintrat, und es ist wichtig anzumerken, dass in diesem Land, in dem es keinerlei moderne Verhütungsmittel gab, die Abtreibung die wichtigste Methode zur Geburtenbegrenzung war.

Das harte Durchgreifen einer restriktiven Gesetzgebung erklärt in diesem Zusammenhang gut ein Phänomen, das eine Ausnahme blieb und nur vorübergehend war. Alles deutet darauf hin, dass die Verabschiedung des Gesetzentwurfs nur geringe Auswirkungen auf die Zahl der Todesfälle in Frankreich haben wird, da legale Schwangerschaftsabbrüche nach einer Phase möglicher kurzfristiger Schwankungen faktisch die illegalen Abtreibungen ersetzen werden. Dennoch bleibt der Rückgang unserer Geburtenrate – auch wenn er unabhängig von der Rechtslage zur Abtreibung ist – ein besorgniserregendes Phänomen, auf das die Behörden unbedingt reagieren müssen.

Eine der ersten Sitzungen des Planungsrats, dessen Vorsitz der Präsident der Republik übernehmen wird, soll einer umfassenden Bestandsaufnahme der demografischen Probleme Frankreichs sowie der Möglichkeiten gewidmet sein, einer für die Zukunft des Landes besorgniserregenden Entwicklung Einhalt zu gebieten. Was die Familienpolitik betrifft, so war die Regierung der Ansicht, dass es sich hierbei um ein von der Abtreibungsgesetzgebung getrenntes Problem handele und dass es keinen Grund gebe, diese beiden Themen in der gesetzgeberischen Diskussion miteinander zu verknüpfen.

Das bedeutet nicht, dass er dem keine außerordentliche Bedeutung beimisst. Ab Freitag wird die Nationalversammlung über einen Gesetzentwurf beraten, der darauf abzielt, die Beihilfen für Kinderbetreuungskosten und die sogenannten Waisenbeihilfen, die insbesondere für Kinder alleinerziehender Mütter bestimmt sind, deutlich zu verbessern. Dieser Gesetzentwurf sieht darüber hinaus eine Reform der Mutterschaftsbeihilfe sowie der Bedingungen für die Gewährung von Darlehen an junge Haushalte vor.

Was mich betrifft, so werde ich der Versammlung verschiedene Gesetzesentwürfe vorlegen. Einer davon zielt darauf ab, die Arbeit von Familienbetreuerinnen zu fördern, indem ihre mögliche Tätigkeit im Rahmen der Sozialhilfe vorgesehen wird. Ein weiterer Entwurf zielt darauf ab, die Betriebs- und Finanzierungsbedingungen der Mütterzentren zu verbessern, in denen junge Mütter in Not während ihrer Schwangerschaft und in den ersten Lebensmonaten ihres Kindes betreut werden. Ich beabsichtige, besondere Anstrengungen im Kampf gegen die Unfruchtbarkeit zu unternehmen, indem ich die Zuzahlung für alle Konsultationen in diesem Bereich abschaffe. Außerdem habe ich das Inserm gebeten, bereits 1975 eine thematische Forschungsinitiative zu diesem Problem der Unfruchtbarkeit zu starten, das so viele Paare verzweifeln lässt. Gemeinsam mit dem Justizminister bereite ich mich darauf vor, die Schlussfolgerungen aus dem Bericht zu ziehen, den Ihr Kollege, Herr Rivierez, als beauftragter Abgeordneter, gerade zum Thema Adoption verfasst hat.

Um den Wünschen so vieler Menschen gerecht zu werden, die ein Kind adoptieren möchten, habe ich beschlossen, einen Obersten Rat für Adoptionen einzurichten, der die Aufgabe haben wird, den Behörden alle nützlichen Vorschläge zu diesem Thema zu unterbreiten. Schließlich und vor allem hat sich die Regierung durch Herrn Durafour öffentlich verpflichtet, bereits in den nächsten Wochen mit den Familienverbänden Verhandlungen über einen Fortschrittsvertrag aufzunehmen, dessen Inhalt im gegenseitigen Einvernehmen mit den Vertretern der Familien festgelegt wird, auf der Grundlage von Vorschlägen, die dem von mir geleiteten Familienbeirat vorgelegt werden.

Tatsächlich kommt es, wie alle Demografen betonen, darauf an, die Vorstellung der Franzosen von der idealen Kinderzahl pro Paar zu ändern. Dieses Ziel ist äußerst komplex, und die Diskussion über Abtreibung darf sich nicht auf finanzielle Maßnahmen beschränken, die zwangsläufig nur punktuell wirken.

Der zweite, der in diesem Entwurf für viele von Ihnen zweifellos fehlt, ist der Vater. Die Entscheidung über einen Schwangerschaftsabbruch sollte – das ist allen bewusst – nicht allein von der Frau getroffen werden, sondern auch von ihrem Ehemann oder Lebenspartner. Ich für meinen Teil wünsche mir, dass dies in der Praxis stets der Fall ist, und ich begrüße es, dass der Ausschuss uns eine Änderung in diesem Sinne vorgeschlagen hat; doch wie er sehr richtig erkannt hat, ist es nicht möglich, in dieser Angelegenheit eine rechtliche Verpflichtung einzuführen.

Und schließlich: Ist der dritte Fehlende nicht gerade dieses Versprechen des Lebens, das die Frau in sich trägt? Ich lehne es ab, mich auf wissenschaftliche und philosophische Diskussionen einzulassen, die, wie die Anhörungen des Ausschusses gezeigt haben, ein unlösbares Problem darstellen. Niemand bestreitet heute mehr, dass der Embryo rein medizinisch gesehen definitiv alle Potenziale des Menschen in sich trägt, zu dem er einmal werden wird. Doch er ist noch immer nur ein Werden, das viele Unwägbarkeiten überwinden muss, bevor es zur Welt kommt – ein zerbrechliches Glied in der Kette der Weitergabe des Lebens. Muss man daran erinnern, dass laut Studien der Weltgesundheitsorganisation von hundert Empfängnisfällen fünfundvierzig von selbst in den ersten beiden Wochen abbrechen und dass von hundert Schwangerschaften zu Beginn der dritten Woche ein Viertel allein aufgrund natürlicher Vorgänge nicht ausgetragen wird?

Die einzige Gewissheit, auf die wir uns stützen können, ist die Tatsache, dass eine Frau sich erst dann voll und ganz bewusst wird, dass sie ein Lebewesen in sich trägt, das eines Tages ihr Kind sein wird, wenn sie in sich die ersten Anzeichen dieses Lebens spürt. Und genau diese Diskrepanz – abgesehen von Frauen, die von einer tiefen religiösen Überzeugung getragen werden – zwischen dem, was noch in der Entwicklung begriffen ist und wofür die Frau noch keine tiefen Gefühle empfindet, und dem, was das Kind bereits imdem Moment seiner Geburt ist, der erklärt, warum manche Frauen, die die schreckliche Vorstellung eines Kindermords mit Entsetzen zurückweisen würden, sich dennoch damit abfinden, die Möglichkeit einer Abtreibung in Betracht zu ziehen. Wie viele von uns hatten angesichts eines geliebten Menschen, dessen Zukunft unwiderruflich gefährdet wäre, nicht das Gefühl, dass Prinzipien manchmal zurückstehen müssen! Das wäre – das liegt auf der Hand – nicht der Fall, wenn diese Handlung tatsächlich als ein Verbrechen angesehen würde, das mit anderen gleichzusetzen ist.

Einige derjenigen, die sich am stärksten gegen die Verabschiedung dieses Entwurfs aussprechen, akzeptieren, dass tatsächlich keine Strafverfolgung mehr stattfindet, und würden sich sogar weniger vehement gegen die Verabschiedung eines Textes wehren, der sich darauf beschränken würde, die Aussetzung der Strafverfolgung vorzusehen. Das bedeutet also, dass sie selbst erkennen, dass es sich hierbei um eine Maßnahme besonderer Art handelt oder jedenfalls um eine Maßnahme, die eine spezifische Lösung erfordert. Die Versammlung wird es mir nicht übel nehmen, dass ich ausführlich auf diese Frage eingegangen bin. Sie alle spüren, dass dies zweifellos ein wesentlicher Punkt ist, ja der Kern der Debatte. Es war angebracht, dies anzusprechen, bevor wir zur Prüfung des Inhalts des Gesetzentwurfs übergehen.

Bei der Ausarbeitung des Entwurfs, den sie Ihnen heute vorlegt, hat sich die Regierung ein dreifaches Ziel gesetzt: ein Gesetz zu schaffen, das tatsächlich anwendbar ist; ein Gesetz, das abschreckend wirkt; ein Gesetz, das Schutz bietet. Dieses dreifache Ziel erklärt den Aufbau des Entwurfs. Zunächst einmal ein anwendbares Gesetz. Eine gründliche Prüfung der Modalitäten und Folgen der Definition der Fälle, in denen ein Schwangerschaftsabbruch zulässig wäre, offenbart unüberwindbare Widersprüche. Wenn diese Bedingungen präzise definiert werden – zum Beispiel das Vorliegen einer schwerwiegenden Gefahr für die körperliche oder psychische Gesundheit der Frau oder auch, beispielsweise, durch einen Richter bestätigte Fälle von Vergewaltigung oder Inzest –, ist klar, dass die Gesetzesänderung ihr Ziel nicht erreichen wird, wenn diese Kriterien tatsächlich eingehalten werden, da der Anteil der Schwangerschaftsabbrüche aus solchen Gründen gering ist. Darüber hinaus würde die Beurteilung möglicher Fälle von Vergewaltigung oder Inzest Beweisprobleme aufwerfen, die innerhalb einer der Situation angemessenen Frist praktisch unlösbar wären. Wenn hingegen eine weit gefasste Definition gewählt wird – zum Beispiel die Gefährdung der körperlichen Gesundheit oder des psychischen Gleichgewichts oder die schwierigen materiellen oder moralischen Lebensbedingungen –, so ist klar, dass die Ärzte oder Kommissionen, die darüber entscheiden müssten, ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, ihre Entscheidung auf der Grundlage von Kriterien treffen müssten, die nicht präzise genug sind, um objektiv zu sein.

In solchen Systemen wird die Genehmigung zur Durchführung einesSchwangerschaftsabbruch wird in der Praxis nur auf der Grundlage der persönlichen Ansichten der Ärzte oder Kommissionen zum Thema Abtreibung erteilt, und gerade jene Frauen, die am wenigsten in der Lage sind, den verständnisvollsten Arzt oder die nachsichtigste Kommission zu finden, geraten weiterhin in eine ausweglose Situation. Um diese Ungerechtigkeit zu vermeiden, wird die Genehmigung in vielen Ländern quasi automatisch erteilt, was ein solches Verfahren überflüssig macht, dabei jedoch eine gewisse Anzahl von Frauen sich selbst überlässt, die sich nicht der Demütigung aussetzen wollen, vor einer Instanz zu erscheinen, die sie als Gericht empfinden.

Wenn der Gesetzgeber jedoch aufgefordert ist, die geltenden Rechtsvorschriften zu ändern, dann geschieht dies, um illegalen Abtreibungen ein Ende zu setzen, die meist von Frauen begangen werden, die sich aus sozialen, wirtschaftlichen oder psychologischen Gründen in einer derart verzweifelten Lage befinden, dass sie entschlossen sind, ihre Schwangerschaft unter jeglichen Umständen abzubrechen. Aus diesem Grund hat die Regierung auf eine mehr oder weniger zweideutige oder mehr oder weniger vage Formulierung verzichtet und es für besser erachtet, der Realität ins Auge zu sehen und anzuerkennen, dass die endgültige Entscheidung letztendlich nur von der Frau getroffen werden kann.

Ist es nicht im Widerspruch zum Ziel der Abschreckung – dem zweiten der drei Ziele, die sich dieses Projekt gesetzt hat –, die Entscheidung der Frau zu überlassen?

Es ist kein Widerspruch zu behaupten, dass eine Frau, die die volle Verantwortung für ihre Handlung trägt, stärker zögern wird, diese auszuführen, als eine Frau, die das Gefühl hat, dass die Entscheidung von anderen an ihrer Stelle getroffen wurde.

Die Regierung hat sich für eine Lösung entschieden, die die Verantwortung der Frau klar hervorhebt, da diese im Grunde eine stärkere abschreckende Wirkung hat als eine Genehmigung durch einen Dritten, die nur eine Farce wäre oder schnell zu einer solchen werden würde.

Wichtig ist, dass die Frau diese Verantwortung nicht in Einsamkeit oder unter Angst ausübt.

Ohne dabei ein Verfahren einzuführen, das sie davon abhalten könnte, davon Gebrauch zu machen, sieht der Entwurf daher verschiedene Konsultationen vor, die sie dazu anleiten sollen, die ganze Tragweite der Entscheidung, die sie zu treffen beabsichtigt, abzuwägen.

Der Arzt kann hier eine entscheidende Rolle spielen, indem er einerseits die Frau umfassend über die mittlerweile gut bekannten medizinischen Risiken eines Schwangerschaftsabbruchs aufklärt – insbesondere über das Risiko einer Frühgeburt bei ihren zukünftigen Kindern – und sie andererseits für das Thema Verhütung sensibilisiert.

Diese Aufgabe der Abschreckung und Beratung obliegt in erster Linie der Ärzteschaft, und ich weiß, dass ich auf die Erfahrung und die menschliche Einfühlsamkeit der Ärzte zählen kann, damit sie sich bemühen, im Rahmen dieses besonderen Gesprächs den vertrauensvollen und aufmerksamen Dialog herzustellen, den Frauen – manchmal sogar unbewusst – suchen.

Das Projekt sieht anschließend eine Beratung durch eine soziale Einrichtung vor, deren Aufgabe es ist, der Frau – oder dem Paar, sofern vorhanden – zuzuhören, ihr die Möglichkeit zu geben, ihre Notlage zu schildern, ihr bei der Beschaffung von Unterstützung zu helfen, falls es sich um finanzielle Not handelt, und ihr die Realität der Hindernisse bewusst zu machen, die der Aufnahme eines Kindes im Wege stehen oder zu stehen scheinen. Viele Frauen werden so im Rahmen dieser Beratung erfahren, dass sie anonym und kostenlos im Krankenhaus entbinden können und dass die mögliche Adoption ihres Kindes eine Lösung darstellen kann.

Es versteht sich von selbst, dass wir uns wünschen, dass diese Beratungsangebote so vielfältig wie möglich sind und dass insbesondere die Einrichtungen, die sich auf die Unterstützung junger Frauen in Not spezialisiert haben, diese weiterhin aufnehmen und ihnen die Hilfe zukommen lassen können, die sie dazu bewegt, von ihrem Vorhaben Abstand zu nehmen. All diese Gespräche finden selbstverständlich unter vier Augen statt, und es liegt auf der Hand, dass die Erfahrung und die psychologische Kompetenz der Personen, die Frauen in Not aufnehmen, einen nicht zu unterschätzenden Beitrag dazu leisten können, ihnen eine Unterstützung zu bieten, die sie dazu bewegt, ihre Meinung zu ändern. Darüber hinaus bietet sich hier eine weitere Gelegenheit, mit der Frau das Thema Verhütung anzusprechen und die Notwendigkeit zu betonen, künftig Verhütungsmittel zu verwenden, um nie wieder die Entscheidung treffen zu müssen, eine Schwangerschaft abzubrechen, falls die Frau kein Kind haben möchte. Diese Aufklärung über Familienplanung – die das beste Mittel zur Abschreckung vor einer Abtreibung darstellt – erscheint uns so wesentlich, dass wir vorgesehen haben, sie für Einrichtungen, in denen Schwangerschaftsabbrüche durchgeführt werden, zur Pflicht zu machen, andernfalls droht ihnen die behördliche Schließung. Die beiden Beratungsgespräche, die sie geführt haben wird, sowie die ihr auferlegte achttägige Bedenkzeit erschienen uns unverzichtbar, um der Frau bewusst zu machen, dass es sich hierbei nicht um einen normalen oder alltäglichen Vorgang handelt, sondern um eine schwerwiegende Entscheidung, die nicht getroffen werden darf, ohne die Folgen abzuwägen, und die um jeden Preis vermieden werden sollte. Erst nach dieser Einsicht und nur für den Fall, dass die Frau nicht von ihrer Entscheidung Abstand genommen hat, könnte der Schwangerschaftsabbruch erfolgen. Dieser Eingriff darf jedoch nicht ohne strenge medizinische Garantien für die Frau selbst durchgeführt werden, und genau das ist das dritte Ziel des Gesetzentwurfs: den Schutz der Frau.

Zunächst einmal kann ein Schwangerschaftsabbruch nur in einem frühen Stadium erfolgen, da die damit verbundenen körperlichen und psychischen Risiken – die niemals ganz auszuschließen sind – nach Ablauf der zehnten Woche nach der Empfängnis zu gravierend werden, als dass man Frauen zulassen könnte, sich diesen Risiken auszusetzen.

Zweitens darf ein Schwangerschaftsabbruch nur von einem Arzt vorgenommen werden, wie es in allen Ländern üblich ist, die ihre Gesetzgebung in diesem Bereich geändert haben. Es versteht sich jedoch von selbst, dass kein Arzt und kein medizinisches Hilfspersonal jemals dazu verpflichtet sein wird, daran mitzuwirken.

Um der Frau mehr Sicherheit zu bieten, darf der Eingriff schließlich nur in einem Krankenhaus – sei es öffentlich oder privat – durchgeführt werden.

Es darf nicht verschwiegen werden, dass die Einhaltung dieser Bestimmungen, die die Regierung als wesentlich erachtet und die weiterhin durch die in Artikel 317 des Strafgesetzbuchs vorgesehenen und in diesem Zusammenhang beibehaltenen Strafen sanktioniert werden, eine umfassende Neuordnung erfordert, die die Regierung erfolgreich umsetzen will. Praktiken, die in jüngster Zeit unerwünschte Aufmerksamkeit erregt haben und nicht länger toleriert werden können, werden beendet, sobald Frauen die Möglichkeit haben, rechtmäßig auf Eingriffe zurückzugreifen, die unter wirklich sicheren Bedingungen durchgeführt werden. Ebenso ist die Regierung entschlossen, die neuen Bestimmungen, die die des Gesetzes von 1920 in Bezug auf Propaganda und Werbung ersetzen werden, konsequent durchzusetzen. Entgegen dem, was hier und da behauptet wird, verbietet der Gesetzentwurf nicht, Informationen über das Gesetz und über Schwangerschaftsabbrüche zu verbreiten; er verbietet die Anstiftung zum Schwangerschaftsabbruch durch jegliche Mittel, da eine solche Anstiftung nach wie vor unzulässig ist.

Diese Entschlossenheit wird die Regierung erneut unter Beweis stellen, indem sie nicht zulässt, dass Schwangerschaftsabbrüche zu empörenden Gewinnen führen; die Honorare und Krankenhauskosten dürfen die Obergrenzen nicht überschreiten, die durch einen Verwaltungsbeschluss gemäß der Preisgesetzgebung festgelegt wurden. Aus dem gleichen Grund und um die in einigen Ländern festgestellten Missbräuche zu vermeiden, müssen Ausländerinnen bestimmte Aufenthaltsvoraussetzungen nachweisen, damit ihre Schwangerschaft abgebrochen werden kann.

Abschließend möchte ich die von der Regierung getroffene Entscheidung erläutern, die von einigen kritisiert wurde, nämlich dass Schwangerschaftsabbrüche nicht von der Sozialversicherung erstattet werden.

Wenn man bedenkt, dass Zahnbehandlungen, nicht obligatorische Impfungen und Sehhilfen von der Sozialversicherung nicht oder nur sehr unvollständig erstattet werden, wie soll man dann verständlich machen, dass der Schwangerschaftsabbruch hingegen erstattet wird? Hält man sich an die allgemeinen Grundsätze der Sozialversicherung, muss ein Schwangerschaftsabbruch, sofern er nicht therapeutisch bedingt ist, nicht übernommen werden. Sollte man von diesem Grundsatz abweichen? Wir glauben nicht, denn es erschien uns notwendig, die Schwere eines Eingriffs zu betonen, der eine Ausnahme bleiben muss, auch wenn er in bestimmten Fällen eine finanzielle Belastung für die Frauen mit sich bringt. Es muss sichergestellt sein, dass fehlende finanzielle Mittel eine Frau nicht daran hindern können, einen Schwangerschaftsabbruch zu beantragen, wenn sich dies als unverzichtbar erweist; deshalb wurde für die Bedürftigsten medizinische Hilfe vorgesehen. Es ist außerdem wichtig, ist, den Unterschied klar hervorzuheben zwischen der Empfängnisverhütung, die – wenn Frauen kein Kind wünschen – mit allen Mitteln gefördert werden muss und deren Erstattung durch die Sozialversicherung gerade beschlossen wurde, und der Abtreibung, die die Gesellschaft zwar toleriert, aber weder finanzieren noch fördern darf.

Es gibt kaum Frauen, die sich kein Kind wünschen; die Mutterschaft ist Teil ihrer Lebenserfüllung, und diejenigen, die dieses Glück nicht erfahren haben, leiden zutiefst darunter. Auch wenn ein Kind nach seiner Geburt selten abgelehnt wird und seiner Mutter mit seinem ersten Lächeln die größten Freuden schenkt, die sie erleben kann, fühlen sich manche Frauen aufgrund sehr schwerwiegender Schwierigkeiten, die sie zu einem bestimmten Zeitpunkt ihres Lebens durchmachen, unfähig, einem Kind das emotionale Gleichgewicht und die Fürsorge zu geben, die sie ihm schulden. In diesem Moment werden sie alles tun, um eine Schwangerschaft zu vermeiden oder das Kind nicht zu behalten. Und niemand wird sie daran hindern können. Doch dieselben Frauen werden einige Monate später, wenn sich ihre emotionale oder materielle Lebenssituation gewandelt hat, als Erste sich ein Kind wünschen und vielleicht zu den fürsorglichsten Müttern werden. Für diese Frauen wollen wir der heimlichen Abtreibung ein Ende setzen, auf die sie sonst unweigerlich zurückgreifen würden – auf die Gefahr hin, unfruchtbar zu bleiben oder in ihrem Innersten zutiefst verletzt zu werden.

Damit komme ich zum Ende meines Vortrags. Ich habe mich bewusst dafür entschieden, eher auf die allgemeine Philosophie des Projekts einzugehen als auf die Einzelheiten seiner Bestimmungen, die wir im Laufe der Diskussion der einzelnen Artikel in aller Ruhe prüfen werden.

Ich weiß, dass einige von Ihnen nach bestem Gewissen zu dem Schluss kommen werden, dass sie diesem Gesetzentwurf nicht zustimmen können – ebenso wenig wie irgendeinem Gesetz, das die Abtreibung aus dem Verbotsbereich und der Illegalität herausholt. Diese hoffe ich zumindest davon überzeugt zu haben, dass dieser Entwurf das Ergebnis einer ehrlichen und gründlichen Auseinandersetzung mit allen Aspekten des Problems ist und dass die Regierung, wenn sie die Verantwortung übernommen hat, ihn dem Parlament vorzulegen, so nur, nachdem sie sowohl die unmittelbaren Auswirkungen als auch die zukünftigen Folgen für die Nation abgewogen hat. Ich möchte ihnen nur einen Beweis dafür anführen: Indem die Regierung ein in der Gesetzgebung völlig außergewöhnliches Verfahren anwendet, schlägt sie Ihnen vor, die Geltungsdauer auf fünf Jahre zu begrenzen. Sollte sich also im Laufe dieses Zeitraums herausstellen, dass das von Ihnen verabschiedete Gesetz nicht mehr der demografischen Entwicklung oder dem medizinischen Fortschritt entspricht, müsste das Parlament in fünf Jahren unter Berücksichtigung dieser neuen Gegebenheiten erneut darüber entscheiden.

D’autres hésitent encore. Ils sont conscients de la détresse de trop de femmes et souhaitent leur venir en aide ; ils craignent toutefois les effets et les conséquences de la loi. A ceux-ci je veux dire que, si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement et que, comme le disait Montesquieu : ‘La nature des lois humaines est d’être soumise à tous les accidents qui arrivent et de varier à mesure que les volontés des hommes changent. Au contraire, la nature des lois de la religion est de ne varier jamais. Les lois humaines statuent sur le bien, la religion sur le meilleur.’ C’est bien dans cet esprit que depuis une dizaine d’années, grâce au président de votre commission des Lois, avec lequel j’ai eu l’honneur de collaborer lorsqu’il était garde des Sceaux, a été rajeuni et transformé notre prestigieux code civil. Certains ont craint alors qu’en prenant acte d’une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n’en a rien été et notre pays peut s’honorer d’une législation civile désormais plus juste, plus humaine, mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons. Je sais que le problème dont nous débattons aujourd’hui concerne des questions infiniment plus graves et qui troublent beaucoup plus la conscience de chacun. Mais en définitive il s’agit aussi d’un problème de société.

Abschließend möchte ich Ihnen noch Folgendes sagen: Im Laufe der Debatte werde ich diesen Text im Namen der Regierung ohne Hintergedanken und mit voller Überzeugung verteidigen, doch es ist wahr, dass niemand tiefe Befriedigung dabei empfinden kann, einen solchen Text – der meiner Meinung nach der bestmögliche ist – zu einem solchen Thema zu verteidigen: Niemand hat jemals bestritten – und der Gesundheitsminister am wenigsten –, dass eine Abtreibung ein Misserfolg, wenn nicht gar eine Tragödie ist.

Doch wir dürfen nicht länger die Augen vor den 300.000 Abtreibungen verschließen, die jedes Jahr Frauen in diesem Land verstümmeln, unsere Gesetze mit Füßen treten und diejenigen, die darauf zurückgreifen, demütigen oder traumatisieren.

Die Geschichte lehrt uns, dass die großen Debatten, die die Franzosen eine Zeit lang gespalten haben, im Rückblick als notwendiger Schritt zur Bildung eines neuen gesellschaftlichen Konsenses erscheinen, der sich in die Tradition der Toleranz und der Besonnenheit unseres Landes einreiht.

Ich gehöre nicht zu denen, die Angst vor der Zukunft haben.

Die jüngeren Generationen überraschen uns manchmal dadurch, dass sie sich von uns unterscheiden; wir haben sie selbst anders erzogen, als wir selbst erzogen wurden. Aber diese Jugend ist mutig, zu Begeisterung und Opfern fähig wie alle anderen auch. Wir sollten ihr vertrauen, damit das Leben seinen höchsten Wert behält.»

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