Accords Suisse – UE: des promesses économiques en trompe-l’œil

Les gains avancés par le Conseil fédéral profiteraient peu à la population résidente, selon l’économiste Mark Schelker. L’enjeu central tiendrait moins à l’ouverture commerciale qu’aux flux migratoires et à leurs conséquences institutionnelles.

Les débats autour du paquet d’accords Suisse-UE, désormais appelé «Accords bilatéraux III», battent leur plein. Le Conseil fédéral s’exprime sans détour: les Accords bilatéraux III garantiraient l’accès au marché européen et entraîneraient, d’ici 2045, une hausse de 4,9% du produit intérieur brut (PIB) ainsi qu’une augmentation de 2’545 francs du revenu par habitant. Ces affirmations clés reposent sur une interprétation sélective et, au mieux, aventureuse d’une étude commandée par la Confédération au cabinet de conseil Ecoplan. Celle-ci, consacrée aux conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I, est certes rigoureuse sur le plan méthodologique. Mais quiconque la lit en tire d’autres conclusions.

Bénéfices faibles pour la population résidente

Que conclut l’étude fédérale? Premièrement, il ne s’agit pas d’«accès au marché». Le principal moteur des effets calculés est, de loin, la libre circulation des personnes. Si celle-ci venait à disparaître, la croissance du PIB serait inférieure de 4,55% d’ici 2045. L’accord ayant l’impact économique le plus important, directement lié à un «accès privilégié au marché», à savoir celui relatif aux obstacles techniques au commerce (ARM), se traduirait par une baisse de 0,48% du PIB d’ici 2045. L’interprétation selon laquelle il s’agirait avant tout d’«accès au marché» n’est pas compatible avec ces chiffres de la confédération. Au fond, il s’agit des effets de l’immigration.

Deuxièmement, les bénéfices économiques sont faibles pour la population résidente. Sans accord sur la libre circulation des personnes, selon le modèle, 20’000 personnes de moins viendraient chaque année de l’EEE en Suisse et il y aurait 45’000 frontaliers de moins. Rapporté à la population résidente, cela se traduirait par un effet sur le PIB par habitant de -1,65% d’ici 2045. Si l’on exclut les frontaliers afin d’isoler l’effet sur la population résidente, il ne reste que 0,9% de la perte initiale de PIB de 4,9%. Il s’agit donc principalement d’un effet quantitatif en faveur des immigrés et non d’un gain de bien-être pour la population déjà établie..

Ces résultats sont d’autant plus révélateurs que l’étude retient un scénario particulièrement défavorable de disparition complète des Bilatérales I. En outre, son principal résultat repose sur l’hypothèse d’une forte diminution de l’immigration européenne. Or, même sans libre circulation des personnes, la Suisse resterait libre d’admettre des ressortissants européens dans une mesure comparable à celle d’aujourd’hui. Le principal levier du scénario demeurerait ainsi largement sous son propre contrôle.

Pertes de revenu surestimées

Le calcul des pertes de revenu de la population résidente pose problème. Le chiffre souvent cité de 2’545 francs par habitant repose sur une insuffisance méthodologique. S’agissant des revenus du capital, qui représentent plus de 80% de l’effet sur le revenu, les transferts de production à l’étranger sont comptabilisés comme une perte de revenu du capital en Suisse. Or, d’une part, tout le capital situé en Suisse n’appartient pas à des résidents helvétiques et, d’autre part, les détenteurs de capitaux domiciliés dans le pays réalisent désormais simplement leurs rendements à l’étranger. Ces deux éléments gonflent la perte de revenu attribuée à la population résidente en Suisse.

 Les conséquences négatives persistantes sur les revenus du capital résultent de la baisse des rendements des facteurs immobiles tels que le sol et l’immobilier. Or, la population perçoit généralement la hausse des loyers comme une conséquence problématique de la forte immigration, et non comme une source de revenus bienvenue pour les propriétaires immobiliers. L’affirmation selon laquelle le citoyen moyen perdrait plus de 2’500 francs sans les Bilatérales est donc, au mieux, aventureuse.

Cette étude ne saurait donc servir de base aux principaux arguments avancés par le Conseil fédéral. Dans le débat «Accords bilatéraux III – oui ou non», ce n’est pas l’accès au marché qui est au premier plan, mais la question de l’immigration – quelle que soit la position que l’on adopte à ce sujet. Ce sont principalement les immigrés et les détenteurs de capitaux immobiliers qui en profitent – deux aspects tout à fait légitimes. Mais il ne faut pas présenter ces avantages comme une amélioration significative du bien-être du résident moyen. Selon l’étude de la Confédération, ceux-ci sont négligeables.

Erosion des institutions politiques centrales

Compte tenu du faible impact sur la population locale, ce sont les aspects institutionnels qui occupent le devant de la scène. Le nouvel ensemble d’accords remplace en grande partie la transposition autonome par une reprise dynamique du droit. Selon le Conseil fédéral, les droits politiques du Parlement et du peuple restent toutefois inchangés.

Alors que les détails juridiques restent âprement débattus, les conséquences économiques sur les incitations sont déjà claires. La Suisse reconnaît l’UE en tant que législateur, tout en conservant un droit de veto. En contrepartie, elle a accordé à l’UE le droit de prendre des «mesures compensatoires proportionnées» en cas de non-reprise. Autrement dit, un droit de sanction pur et simple. Comme l’UE souhaite naturellement mettre en place des incitations afin que la Suisse reprenne le droit européen, elle fixera ces mesures à un niveau au moins équivalent aux avantages que la Suisse tirerait de la non-reprise. La Suisse n’a donc plus rien à y gagner. En règle générale, rejeter une réglementation européenne jugée peu souhaitable deviendrait d’autant moins intéressant.

En outre, les incitations à lancer un référendum s’affaiblissent. Comme les mesures compensatoires peuvent toucher tout le monde, les groupes référendaires et leurs partisans doivent s’attendre à en être la cible. Cette incertitude accroît les coûts attendus liés au contrôle de l’évolution du droit par la démocratie directe. On ne peut donc pas parler de «statu quo».

C’est là que réside le cœur du problème: par sa démocratie directe et son fédéralisme prononcé, le modèle de réussite suisse se distingue nettement de celui de ses voisins européens. L’érosion de ces particularités institutionnelles aura des conséquences négatives à long terme.

Conséquences de rétorsion maîtrisables

Un rejet des accords bilatéraux III entraînerait, à court terme, des mesures de rétorsion de la part de l’UE, telles que le statut de pays tiers dans le cadre d’Horizon ou de nouvelles barrières techniques au commerce. Leur portée est toutefois limitée, car l’essentiel de l’importance économique des accords existants réside dans la libre circulation des personnes, et non dans les autres textes relatifs au marché intérieur. Comme l’UE ne mettra pas fin à la libre circulation des personnes, la gestion de l’immigration relèvera principalement de la politique intérieure. Les conséquences économiques des mesures de rétorsion de l’UE devraient donc rester maîtrisables.

Dans le même temps, la Confédération conserverait sa capacité d’action. Grâce à sa gestion autonome de l’immigration, elle pourrait continuer à autoriser l’immigration et, si nécessaire, reconnaître unilatéralement les certifications étrangères, supprimant ainsi les barrières existantes à l’accès au marché.

En cas d’acceptation, les piliers institutionnels du modèle de réussite suisse seraient durablement affaiblis. De nombreuses mesures politiques néfastes échouent régulièrement face au référendum, à la menace d’un référendum, au fédéralisme et à la concurrence entre les places économiques. Un affaiblissement de ces institutions ne resterait pas sans conséquences.

En fin de compte, la Suisse doit peser le coût des mesures de rétorsion prévisibles à court terme contre l’érosion progressive des institutions auxquelles elle doit son succès.

Mark Schelker est professeur d’économie politique à l’université de Fribourg. Cette analyse s’appuie sur l’étude «Effets économiques du paquet d’accords Suisse-UE», réalisée en collaboration avec Swiss Economics pour le compte d’autonomiesuisse. Le texte original a été publié en version allemande dans Finanz und Wirtschaft du 11.04.2026.