Faut-il instaurer la double majorité pour les accords Suisse-UE?

Le débat est juridique et politique: l’approbation du nouveau paquet d’accords Suisse-UE nécessite-t-elle une simple majorité populaire, ou une double majorité du peuple et des cantons? Deux experts en droit confrontent leurs arguments. 

Membre du comité de «Notre Droit» et du Mouvement européen suisse, docteur en droit

Non. La réponse juridique à cette question est claire. La Constitution fixe les règles de notre démocratie et précise, à l’art. 140, dans quels cas une double majorité du peuple et des cantons est requise. Les traités de ce type n’en font pas partie. Les critères sont formels et exhaustifs. Une initiative populaire visant à étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux n’avait obtenu, en 2012, aucune voix des cantons. Et en 2021, le Parlement a également refusé d’élargir la liste pour couv