L’accord-cadre et le futur de la relation Suisse-Union européenne

Le Regard Libre N° 30 – Clément Guntern

La relation Suisse – Union européenne (3/3)

La question du futur de la relation Suisse-Union européenne (UE) se retrouve plus que jamais au cœur de l’actualité. Pour cause, les négociations en cours ont poussé au départ un conseiller fédéral très apprécié. La solution actuellement en discussion n’en finit pas de crisper en Suisse.

Dans les médias helvétiques, on parle d’un accord-cadre ou d’un accord institutionnel (nous choisirons le premier terme), mais en quoi consiste-t-il exactement ? Enormément d’informations erronées circulent. Et avant tout sur l’UE, quoique nous soyons déjà habitués à ce que certaines personnes parlent soit en mentant délibérément, soit en faisant preuve d’une totale ignorance sur ces questions et maintenant aussi sur l’accord lui-même.

Un accord en négociation

La solution fortement mise en avant par l’UE, et que la Suisse a commencé à négocier, veut mettre en place un cadre aux accords bilatéraux afin que les différends ne restent pas en suspend, comme c’est le cas actuellement. L’UE souhaite par la même occasion que cette modification rende les droits suisse et européen plus homogènes. Autrement dit, que la Confédération reprenne plus automatiquement le droit de l’UE. Plus concrètement, les deux parties sont actuellement d’accord sur un point : lors d’un différend sur l’application d’une norme, la Cour de Justice de l’Union Européene (CJUE) est compétente, car les accords bilatéraux sont du droit de l’UE ; quand on veut avoir accès à la maison de quelqu’un, on doit en suivre les règles. En revanche, la compétence de la CJUE se bornera à l’interprétation des accords et elle ne tranchera pas entre les solutions. Les décisions de la cour seront obligatoires pour l’UE mais pas pour la Suisse. Si celle-ci n’applique pas les arrêts de la cour, l’UE pourra prendre des contre-mesures si elle les estime justifiées.

Jusqu’à maintenant, les positions des deux parties concordent. A partir de là, les négociations sont bloquées ; l’UE veut pouvoir annuler tout l’accord dans lequel est inclus le différend, comme elle le fait avec les pays de l’Espace économique européen (EEE). La Suisse ne veut pas de cette solution, qu’elle nomme « nucléaire » car très destructrice pour l’économie et non proportionnelle. Elle préfère que trois arbitres se penchent sur les contre-mesures et qu’ils déterminent des sanctions proportionnées. Les négociations sont à ce jour à l’arrêt, d’un part à cause de facteurs externes à la Suisse, l’UE ne voulant pas accepter la solution helvétique, d’autre part à cause de facteurs internes que sont les oppositions quasi unanimes des partis et du peuple.

Le paradoxe de la souveraineté

La notion qui sous-tend toutes les discussions autour de l’accord-cadre, et plus généralement de la relation de la Suisse avec l’UE, est celle de la souveraineté. Nous pouvons distinguer deux définitions de la souveraineté : la souveraineté formelle et la souveraineté substantielle, c’est-à-dire l’indépendance réelle lors de la création de politiques. L’un des arguments en défaveur de cet accord-cadre, souvent avancé par les opposants, est que la Suisse perdrait sa souveraineté par la reprise quasi automatique du droit de l’UE concernant les accords bilatéraux.

La Suisse n’a-t-elle pas déjà perdu sa souveraineté substantielle ? La réponse à cette question ne ferait vraisemblablement pas plaisir à une partie de la classe politique. En effet, environ 33% de notre législation en 2014 nous venait directement ou indirectement du droit européen ; certaines études indiquent même plus. Notre pays le fait de sa propre initiative puisque rien ne l’y oblige dans les accords.

La souveraineté substantielle de la Suisse est donc déjà bien entamée alors que pour la forme, la Confédération est politiquement indépendante. Il faut y voir une sorte de paradoxe entre d’un côté se revendiquer souverain et de l’autre reprendre les lois de l’UE comme actuellement. Pourquoi le faire s’il n’existe aucune obligation ? Cette attitude est la preuve que l’économie suisse est en grande partie dépendante de l’UE alors que nous voulons être indépendants politiquement.

L’adhésion comme un gain

L’acceptation ou non de l’accord-cadre pose également la question de la priorité entre la réalité économique et la volonté politique. Devons-nous sacrifier un peu de notre souveraineté pour une plus grande prospérité ? Ou au contraire accepter de perdre de la richesse mais pouvoir décider complètement de notre avenir ? Pour résoudre cette équation, plusieurs possibilités s’offrent à la Confédération : un simple accord de libre-échange, le statu quo, l’accord-cadre ou l’adhésion totale ou partielle. Les deux premières mettent en avant la souveraineté mais n’ont pas de grands champs d’application et le statu quo avec son côté statique ne sera pas pertinent encore très longtemps. L’accord-cadre essaie de réconcilier prospérité et souveraineté en institutionnalisant la relation entre la Suisse et l’Union européenne.

Pourtant, même si cet accord tente de mieux faire collaborer les deux parties, il reste quelque peu insatisfaisant dans la mesure où il ne résout pas le problème de la souveraineté. La Confédération devrait de fait reprendre telles quelles les lois de l’UE. Finalement, il vaudrait la peine de réfléchir à une adhésion totale ou partielle à l’UE, qui pourrait concilier souveraineté et prospérité. L’adhésion redonnerait en effet de la souveraineté puisque la Suisse pourrait participer à l’élaboration des lois qui la lient. Malheureusement, en Suisse, on rejette systématiquement cette option sans même réfléchir à ce qu’elle apporterait.

Il serait illusoire d’imaginer n’importe quel pays du monde être totalement indépendant : la globalisation et l’interdépendance lient les peuples entre eux. Pour s’assurer tout de même une souveraineté substantielle, il faut participer à la gouvernance globale ou régionale. Ainsi, nous devons réfléchir à la possibilité de l’adhésion. Il nous est même permis d’envisager une adhésion partielle à l’UE vu le chemin que celle-ci semble emprunter avec une intégration à plusieurs vitesses. En effet, la Suisse aurait l’opportunité de choisir des domaines plus économiques pour préserver le plus possible ses spécificités institutionnelles. Notre pays aurait donc son mot à dire sur les sujets qui le touchent, au contraire de la situation actuelle où il les subit. La solution de l’adhésion a également les mérites de la clarté et de la sûreté juridique qui manquent actuellement à la Confédération.

D’un côté, nous mettons en avant la volonté de préserver notre « souveraineté » et refusons de participer d’une façon ou d’une autre à l’Europe ; et de l’autre, nous acceptons les normes de l’UE sans y participer. Le paradoxe suisse doit être résolu.

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Crédit photo : © rts.ch

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